Liga Asociaţiilor Româno-Germane din Germania e.V. cuprinde 24 de asociaţii şi este singura organizaţie umbrelă a unor comunităţi româneşti de pe teritoriul Germaniei.
Liga a luat cunoştinţă de comunicatul Sindicatului Cadrelor Militare Disponibilizate (SCMD) din România în care se afirmă că „liderii diasporei româneşti din Germania “ au avut ideea unei zile de protest „faţă de regimul corupt şi dictatorial“ din România. Mai departe din comunicat se înţelege că diaspora germană va sponzoriza 1000 de banderole albe cu sloganul “Jos Băsescu”.
În urma informaţiilor primite de la SCMD, am constatat că aceşti “lideri ai diasporei româneşti din Germania“ sunt de fapt o singură persoană, necunoscută nouă. Desigur, noi respectăm decizia acestei persoane de a se solidariza şi de a sponzoriza banderole la o acţiune politică, dar LARG declară neadevărată informaţia din Comunicatul SCMD cum că diaspora din Germania ar susţine protestele acestui sindicat şi consideră că această informaţie este o inadmisibilă manipulare a opiniei publice.
Cu toate că LARG (la fel ca toate asociaţiile româno-germane din Germania) nu face politică de partid, Liga ca şi toţi românii pe care-i cunoaştem, este îngrijorată de evenimentele social-politice din România şi speră într-o soluţionare cât mai grabnică a acestora. Considerăm că este dreptul românilor din România, adevăraţii cunoscători a situaţiei din ţară, să găsească singuri soluţii pentru problemele actuale.
LARG a militat întotdeauna pentru o viaţă mai bună a românilor, oriunde ei s-ar afla. În acelaşi timp LARG se pronunţă pentru adevăr şi pentru eliminarea minciunii din viaţa socială şi politică.
Dipl.Ing Emil Mateiaş
Vicepreşedinte şi purtător de cuvânt
29 ianuarie 2012
Sursa: asiiromani.com
Martie 14, 2012 at 8:53 am
Vineri, 9 martie 2012, pe site SCMD, presedintele acestuia a scris :”DIVERSIUNE EXTREM DE PERICULOASA.EMOTIA PRODUSA DE CIRCULATIA PE INTERNET A UNUI COMENTARIU LA O DECIZIE CEDO «
« In ultimele zile circula pe internet un material semnat de dl. Calin Dragos, judecator de nivel Curte de Apel, fapt ce-i confera o anumita autoritate si care se refera la o decizie CEDO.
Este un comentariu personal, pe care imi permit sa-l caracterizez, datorita efectelor, drept diversionist si executat in scop de intoxicare, dovada ca a fost imediat preluat si analizat de presa scrisa si televiziunile aservite Puterii. »
Fara a apela la sursa – site CEDO- marele lider sindical termina apoteotico-paranoic ca de obicei: “In ceea ce priveste aservitii Puterii, ii avertizam ca zelul manifestat in executarea unor operatiuni de diversiune in dauna intereselor unor largi categorii socioprofesionale va fi platit cum se cuvine, tot in baza legii, mai devreme sau mai tarziu!”
Fara alte comentarii , impartial va prezint decizia in cauza in limba franceza, asa cum apare in jurnalul curtii, comentarile si concluziile despre manipulare lasandu-le pe seama dumnevoastra. IMI PERMIT NUMAI SA VA ATRAG ATENTIA IN MOD DEOSEBIT ASUPRA ARTICOLELOR 40, 48 SI 49
TROISIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 45312/11
Ana Maria FRIMU contre la Roumanie
et 4 autres requêtes
(voir liste en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 7 février 2012 en une Chambre composée de :
Josep Casadevall, président,
Alvina Gyulumyan,
Egbert Myjer,
Ján Šikuta,
Ineta Ziemele,
Luis López Guerra,
Nona Tsotsoria, juges,
et de Marialena Tsirli, greffière adjointe de section,
Vu les requêtes susmentionnées introduites le 19 juillet 2011,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
EN FAIT
1. Les requérantes, Mmes Ana Maria Frimu, Judita Vilma Timar, Edita Tanko, Marta Molnar et Lucia Gheţu sont des ressortissantes roumaines, nées respectivement en 1951, 1950, 1954 et 1948 et résidant respectivement à Sfântu Gheorghe et à Sancraiu. Les requérantes sont représentées devant la Cour par Me A. Hărăstăşanu, avocate à Braşov.
A. Les circonstances de l’espèce
2. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les requérantes, peuvent se résumer comme suit.
3. Les requérantes prirent leur retraite entre 2006 et 2008 après avoir été greffières des parquets et des tribunaux du département de Covasna pendant plus de trente ans.
4. Leurs retraites, calculées selon la loi no 567/2004 concernant le personnel auxiliaire des parquets et des tribunaux, étaient comprises entre 3 109 lei roumains (RON) et 4 785 RON. En vertu de la loi susmentionnée, le montant des pensions représentait en moyenne 80 % du dernier salaire brut versé avant le départ à la retraite. La loi précisait que si la pension calculée sur la base de la loi no 567/2004 était supérieure à la pension calculée conformément à la loi no 19/2000 sur le régime général de la retraite, la différence était prise en charge par le budget de l’Etat.
5. Par la loi no 119 du 30 juin 2010, afin d’assurer l’équilibre budgétaire en période de crise économique, plusieurs régimes spéciaux de pension, dont celui du personnel auxiliaire de la justice, furent abrogés. Dans un délai de trente jours après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les pensions furent recalculées selon les critères de la loi no 19/2000, à savoir en fonction de l’âge de départ à la retraite, de la durée et du montant des cotisations. La conséquence de la mise en place de ce nouveau système fut la diminution des retraites des requérantes d’environ 70 %.
6. A l’instar de nombreuses personnes affectées par la suppression des régimes spéciaux de retraite, les requérantes contestèrent les décisions administratives établissant leurs nouveaux droits à pension.
7. Invoquant les dispositions de la Constitution et de la Convention, ainsi que jurisprudence de la Cour, elles alléguèrent une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens en raison de la diminution substantielle et définitive des pensions.
8. Par des jugements rendus entre les 11 novembre 2010 et 7 avril 2011, le tribunal départemental de Covasna accueillit les actions, annula le nouveau calcul et maintint les anciennes pensions. Le tribunal jugea que la diminution constituait une ingérence dans le droit au respect des biens qui n’était pas proportionnée au but poursuivi, à savoir le rétablissement de l’équilibre budgétaire dès lors qu’elle était définitive et qu’elle concernait plus de la moitié de la pension, mettant ainsi en danger le maintien d’un niveau de vie décent. En outre, le tribunal estima que le changement du mode de calcul ne pouvait pas être appliqué rétroactivement dans le cas des personnes qui étaient parties à la retraite sous le régime de la loi no 567/2004.
9. La Caisse départementale des pensions forma des pourvois. Les requérantes s’opposèrent et invoquèrent plusieurs arrêts définitifs des cours d’appel qui avaient donné gain de cause aux personnes se trouvant dans une situation identique à la leur.
10. La cour d’appel de Braşov, s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré la loi no 119/2010 conforme aux dispositions constitutionnelles concernant la propriété et la non-rétroactivité des lois, accueillit les pourvois et rejeta les actions par des arrêts définitifs rendus entre les 7 avril et 13 mai 2010.
11. Quant à la conformité de la loi no 119/2010 à la Convention, la cour d’appel nota que la partie contributive de la retraite avait été maintenue, la suppression ne concernant que la partie non-contributive qui était financée par le budget de l’Etat. Soulignant que le montant des pensions, après diminution, était proche de la moyenne des pensions du régime général et, en tout état de cause, supérieur à la pension minime garantie par la loi no 118/2010, elle conclut que la diminution ne constituait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens et que la mesure était justifiée par le besoin de rétablir l’équilibre budgétaire et de refonder le système des pensions sur des bases équitables.
12. Enfin, rappelant que le précédent ne constituait pas une source de droit, la cour d’appel écarta l’argument tiré de l’existence d’arrêts définitifs contraires.
B. Le droit et la pratique internes pertinents
1. Les dispositions légales pertinentes
13. La loi no 19/2000 établit un régime général de retraite basé sur le versement de cotisations qui permettent d’acquérir des points. Le montant de la retraite est égal à la somme des points acquis au cours de la vie professionnelle, multipliée par la valeur du point au moment du départ en retraite.
14. En plus du régime général, plusieurs régimes spéciaux furent établis pour couvrir certaines catégories professionnelles du secteur public : militaires, policiers, diplomates, magistrats et fonctionnaires de la justice, parlementaires et fonctionnaires du Parlement et personnel de l’aviation civile.
15. L’article 68 de la loi no 567 du 9 décembre 2004 concernant le statut du personnel auxiliaire des tribunaux et du parquet disposait que le salarié ayant 25 ans de service bénéficiait à l’âge légal de départ en retraite d’une pension de service qui représentait 80 % du dernier salaire brut. Pour chaque année supplémentaire, une augmentation de 1 % de la pension, dans la limite du dernier salaire brut, était prévue.
16. Une partie de la pension de service était versée par les caisses départementales de retraite qui calculaient cette partie selon les critères de la loi no 19/2000 en fonction des cotisations versées pendant les années de service. La différence entre le montant total de la pension de service et la somme versée par les caisses était prise en charge intégralement par le budget de l’Etat.
17. La loi no 196/2009 institua pour les personnes relevant du régime général des retraites la garantie d’une pension de minimum vieillesse dont le montant fut fixé par la loi no 118/2010 à 350 RON.
18. La loi no 119 du 30 juin 2010 mit fin aux régimes spéciaux de pension. Dans l’exposé des motifs, il était précisé que ces mesures étaient nécessaires pour le maintien de l’équilibre budgétaire dans le contexte de l’aggravation de la crise économique mondiale, pour la tenue des engagements pris envers les institutions financières internationales et pour corriger les inégalités apparues entre les régimes spéciaux et le régime général.
19. La loi indiquait que, dans un délai compris entre 30 jours et 5 mois, les pensions des régimes spéciaux devaient être recalculées selon les critères prévus par la loi no 19/2000. La période de service fut assimilée aux stages de cotisation au sens de la loi no 19/2000. Les anciens militaires et les policiers gardèrent certains avantages quant au calcul de la durée des stages de cotisation.
2. La pratique judiciaire interne pertinente
a) La position de la Cour constitutionnelle
20. A la demande des parlementaires, de la Haute Cour de cassation et de Justice et des parties à des procédures internes, la Cour constitutionnelle fut appelée à se prononcer sur la constitutionnalité de la loi no 119/2010.
21. Par des décisions rendues les 25 juin 2010 et 27 septembre 2011, elle jugea que la loi était conforme à la Constitution, à l’exception des dispositions concernant la suppression de la pension de service des magistrats.
22. La Cour constitutionnelle estima qu’il n’y avait pas d’atteinte au droit au respect des biens dès lors que la partie contributive de la pension était maintenue.
23. Quant à la partie supplémentaire assurée par le budget de l’Etat, la Cour constitutionnelle considéra qu’elle ne constituait pas un droit acquis, mais qu’elle dépendait de l’existence des ressources financières et des choix économiques et sociaux de l’Etat en période de crise économique.
24. La Cour constitutionnelle estima également que le nouveau mode de calcul ne constituait pas un cas d’application rétroactive de la loi, mais une évolution du régime des retraites. S’agissant du mode de calcul de la retraite des anciens militaires et policiers qui demeurait plus favorable, elle considéra que cette différence était justifiée par la nature de leur profession qui impliquait une usure physique accentuée et la mise en danger de leur santé et de leur vie.
25. Enfin, quant aux pensions des magistrats, la Cour constitutionnelle jugea que le maintien de la pension de service dans son intégralité était nécessaire pour leur assurer un niveau de vie décent et, par conséquent, pour préserver l’indépendance et l’impartialité de la justice.
b) La jurisprudence des cours et des tribunaux internes
26. Le nouveau mode de calcul des retraites fit l’objet de plusieurs centaines de litiges portés devant les tribunaux internes par des anciens fonctionnaires de l’ordre judiciaire.
27. Selon les informations fournies par les requérantes, dans 269 litiges, les cours d’appel de Timisoara, Pitesti, Brasov, Ploiesti, Galati, Bucuresti et Târgu-Mureş ont accueilli ces actions par des arrêts définitifs rendus en 2011. S’appuyant principalement sur la Convention et sur la jurisprudence de la Cour, ces cours d’appel ont estimé que l’atteinte au droit à la retraite du personnel auxiliaire de la justice avait été disproportionnée en raison de son caractère définitif et de son ampleur, le Gouvernement n’ayant prévu aucun dispositif pour atténuer les effets de cette réduction drastique des revenus. Par ailleurs, les cours d’appel jugèrent que la suppression du régime spécial et son assimilation au régime général, n’a pas conduit à une refonte équitable du système des pensions, mais à l’apparition de nouvelles discriminations dès lors que le nouveau mode de calcul ne tient pas compte des devoirs et des obligations spécifiques qui incombent au personnel auxiliaire de la justice.
28. Dans 35 litiges, parmi lesquels ceux impliquant les requérantes, les cours d’appel de Cluj Napoca, Braşov, Bucureşti, Ploieşti et Târgu-Mureş ont rejeté le même type d’actions, jugeant que le changement du mode de calcul relevait de la marge d’appréciation du pouvoir législatif et que la réduction qui en a découlé n’était pas disproportionnée.
c) La position de la Haute Cour de cassation et de Justice
29. Après avoir constaté l’existence d’une jurisprudence divergente concernant l’application de la loi no 119/2010, le procureur général et plusieurs cours d’appel formèrent un pourvoi dans l’intérêt de la loi et demandèrent à la Haute Cour de cassation de Justice de prononcer une décision par laquelle il fut assuré une interprétation et une application unitaire de la loi.
30. Par un arrêt du 12 décembre 2012, la Haute Cour rejeta le pourvoi. Après avoir noté que ces divergences avaient comme source les conclusions différentes auxquelles les juridictions internes étaient parvenues dans le cadre du contrôle de la proportionnalité de la diminution des pensions, elle jugea qu’il était impossible d’imposer, par le biais d’une interprétation généralement valable, une pratique judiciaire unitaire en la matière.
31. Elle estima que, dès lors que les juridictions internes se fondaient sur la Convention et sur la jurisprudence de la Cour, elles devaient appliquer dans chaque cas concret le test de la proportionnalité requis par l’article 1 du Protocole no 1 et en tirer les conséquences qui s’imposaient, à savoir, valider la nouvelle pension réduite ou maintenir l’ancienne pension.
GRIEFS
32. Invoquant les articles 6 et 14 de la Convention, les requérantes se plaignent d’une atteinte au principe de la sécurité juridique en raison de la jurisprudence contradictoire des cours d’appel qui ont accueilli des actions similaires, permettant ainsi à des personnes se trouvant dans une situation identique à la leur de bénéficier des anciennes pensions.
33. Invoquant l’article 1 du Protocole no 1 et l’article 14 de la Convention, elles allèguent que la réforme des régimes de pension a porté atteinte à leur droit au respect des biens, en les privant de la pension établie au moment de leur départ à la retraite, alors que d’autres catégories sociales, comme, par exemple, les anciens membres des forces de l’ordre, bénéficient toujours d’un mode de calcul plus favorable.
EN DROIT
A. Jonction des affaires
34. La Cour constate que les requêtes enregistrées sous les nos 45312/11, 45581/11, 45583/11, 45587/11 et 45588/11 sont similaires en ce qui concerne les griefs soulevés et les problèmes de fond qu’elles posent. En conséquence, elle juge approprié de les joindre en application de l’article 42 § 1 de son règlement.
B. Sur les griefs tirés des articles 6 et 14 de la Convention
35. Les requérantes allèguent la violation des articles 6 et 14 de la Convention en raison de la jurisprudence contradictoire des cours d’appel qui aurait porté atteinte au principe de la sécurité juridique et aurait créé une discrimination par rapport à d’autres personnes se trouvant dans une situation analogue.
36. En l’état actuel du dossier, la Cour ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de les communiquer au gouvernement défendeur conformément à l’article 54 § 3 b) de son règlement.
C. Sur les griefs tirés de l’article 1 du Protocole no 1, combiné avec l’article 14 de la Convention
37. Les requérantes affirment que la diminution de leurs pensions a enfreint leur droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole no 1 et a entraîné une discrimination, contraire à l’article 14, par rapport à d’autres retraités qui bénéficient toujours d’un mode de calcul des pensions plus favorable.
38. L’article 1 du Protocole no 1 est ainsi libellé :
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes. »
39. L’article 14 de la Convention énonce :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (…) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
40. La Cour rappelle que si l’article 1 du Protocole no 1 garantit le versement de prestations sociales à des personnes ayant payé des contributions à une caisse d’assurance, il ne saurait être interprété comme donnant droit à une pension d’un montant déterminé (voir notamment Skorkiewicz c. Pologne (déc.), no 39860/98, 1er juin 1999, Jankovic c. Croatie (déc.), no 43440/98, CEDH 2000-X, Kuna c. Allemagne, (déc.), no 52449/99, CEDH-2001, Blanco Callejas c. Espagne (déc.), no 64100/00, 18 juin 2002 et Maggio et autres c. Italie, nos 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 et 56001/08, § 55, 31 mai 2011).
41. La Cour rappelle également que les Etats parties à la Convention jouissent d’une marge d’appréciation assez ample lorsqu’il s’agit de réglementer leur politique sociale. L’adoption des lois pour établir l’équilibre entre les dépenses et les recettes de l’Etat impliquant d’ordinaire un examen de questions politiques, économiques et sociales, la Cour considère que les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées pour choisir les moyens les plus appropriés pour parvenir à cette fin et elle respecte leurs choix, sauf s’ils se révèlent manifestement dépourvus de base raisonnable (Jankovic, précité ; Kuna, précité et Mihaieş et Senteş c. Roumanie, (déc.), nos 44232/11 et 44605/11, 6 décembre 2011).
42. En l’espèce, la Cour note que la réforme des régimes de pension reposait sur des raisons objectives avancées lors de l’adoption de la loi no 119/2010, à savoir le contexte économique actuel et la correction des inégalités existantes entre les divers régimes de pension (voir paragraphe 18 ci-dessus).
43. Elle note également que la pension qui était due aux requérantes en vertu des cotisations versées pendant les années de service n’a nullement été affectée par la réforme et qu’elles ont uniquement perdu le complément de pension qui était pris en charge intégralement par le budget de l’Etat et qui représentait un avantage dont elles avaient précédemment bénéficié en leur qualité de personnel auxiliaire de la justice.
44. A cet égard, la Cour considère que la diminution des pensions des requérantes, bien que substantielle, constituait une façon d’intégrer ces pensions dans le régime général de pension prévu par la loi no 19/2000 afin d’atteindre l’équilibre budgétaire et de corriger les disparités existantes entre les divers régimes. A l’instar de la Cour constitutionnelle, la Cour estime que ces motifs ne sauraient passer pour déraisonnables ou disproportionnés.
45. La Cour tient également compte du fait que la réforme des régimes de pension n’a pas eu d’effet rétroactif et n’a pas porté atteinte aux droits à des prestations sociales acquis en vertu des cotisations versées durant les années de service.
46. S’agissant de la différence de traitement par rapport à d’autres catégories de retraités, la Cour rappelle qu’une distinction est discriminatoire, au sens de l’article 14 de la Convention, si elle manque de justification objective et raisonnable.
47. En l’espèce, la Cour estime que le fait que les anciens membres des forces de l’ordre bénéficient toujours d’un mode de calcul des pensions plus favorable relève lui aussi de la marge d’appréciation de l’Etat. En tout état de cause, il convient d’observer que cette différence n’est pas dépourvue de justification et que la Cour constitutionnelle a conclu que la nature de leur profession constituait la raison de l’octroi de certains privilèges.
48. Au vu de ces éléments, la Cour considère que les mesures critiquées par les requérantes ne leur ont pas fait supporter une charge disproportionnée et excessive incompatible avec le droit au respect des biens et ne les ont pas indûment discriminées par rapport à d’autres retraités.
49. Il s’ensuit que les requêtes doivent être rejetées en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Ajourne l’examen du grief des requérantes tiré des articles 6 et 14 de la Convention ;
Déclare les requêtes irrecevables pour le surplus.
Marialena Tsirli Josep Casadevall
Greffière adjointe Président
Liste des requêtes :
1. 45312/11 FRIMU v. Romania
2. 45581/11 TIMAR v. Romania
3. 45583/11 TANKO v. Romania
4. 45587/11 MOLNAR v. Romania
5. 45588/11 GHEŢU v. Romania
P.S. Rog specialistii in injuraturi,inainte de ale tremura degetul pe tasta sa aiba rabdare sa citeasca acest materialn care a fost publicat initial in revista online a SCMD si sters la nici 24 de ore. Oare de ce?
Pensiile au crescut la marea majoritate a cadrelor iesite la pensie pana in 1990 !
Atentie – pensiile au crescut la toti activistii de partid pcr cu stagiul complet, dupa cum inteleg ei, la 55 si respectiv 6o ani.
Aproape nici un cadru militar iesit la pensie dupa 199o nu au apucat sa implineasca varsta de 55, respectiv 69 ani.
Si atunci pentru cine au crescut pensiile? Pentru sefii pe care i-a avut Basescu, pentru tatal lui Lazaroiu, care de fapt are numele de Lazaroaie, pentru toti cei pe care base ii scuipa in fata si pe la spate ii pupa…
@ Anonim
Dumneata ai citit cu atenție materialul pe care-l-ai postat și eventual ai cunoștină despre autorul acestuia ? După contribuția personală la acest comentariu, PS-ul de după copy-paste, este clar că nu. La fel de clar este faptul că ești unul din cei cărora L-119 le-a mărit pensia, că nu ești convins că meriți această mărire și speri că dacă cei cărora li s-a micșorat vor sta cuminți în banca lor totul va rămâne așa. Cam o treime din pensionarii militari care se judecă cu statul român, în țară și eventual la CEDO, nu sunt membri ai sindicatului. De ce crezi că cei care vor ajunge la CEDO își vor formula plângerile doar pe încălcarea art. 1 din Protocolul nr. 1, adițional la Convenție?
Dacă eu consider că această lege și modul ei de aplicare sunt discriminatorii pentru mine e normal și firesc să mă adresez justiției române și europene în dubla mea calitate de român și european.
Reformarea sistemului de pensii, prin transformarea pensiilor speciale în pensii în sistemul public, în temeiul Legii nr. 119/2010, este compatibilă cu art. 1 din Protocolul nr. 1 – decizia de inadmisibilitate în cauzele Frimu și alții c. României
JurisClasor CEDO – Martie 2012, 05
Autor: Dragoş Călin
Categorie: Decizii de inadmisibilitate
Curtea Europeană a Drepturilor Omului a respins, ca inadmisibile, în temeiul art. 35 par. 3 şi 4 din Convenţie, plângerile referitoare la încălcarea art. 1 din Protocolul nr. 1 adițional la Convenție, coroborat cu art. 14 din Convenţie. Totuşi, Curtea a amânat examinarea plângerii reclamantelor, în ce privește încălcarea drepturilor protejate de art. 6 şi 14 din Convenţie.
Reducerea pensiilor reclamantelor, deşi substanţială, constituia o modalitate de a integra aceste pensii în regimul general al pensiilor, prevăzut de Legea nr. 19/2000, pentru a echilibra bugetul şi a corecta diferențele existente între sistemele de pensie. Ca şi Curtea Constituţională a României, Curtea de la Strasbourg a constatat că aceste motive nu pot fi considerate drept nerezonabile sau disproporţionate.
Reforma sistemului de pensii nu a avut un efect retroactiv şi nu a adus atingere drepturilor la prestaţii sociale, dobândite în temeiul contribuţiilor la bugetul asigurărilor sociale, achitate în timpul anilor de serviciu.
În ceea ce priveşte diferenţa de tratament, în raport de alte categorii de pensionari, Curtea a constatat că o diferență este discriminatorie, în sensul art. 14 din Convenţie, în cazul în care nu are nici o justificare obiectivă şi rezonabilă. În speță, Curtea a reținut faptul că foştii polițiști se bucură în continuare de un mod de calcul favorabil al pensiilor lor, dar acest lucru ține, de asemenea, de marja de apreciere a statului. Această diferenţă nu este una lipsită de justificare, iar Curtea Constituţională a concluzionat că natura profesiei constituie motivul acordării anumitor privilegii.
Măsurile criticate de reclamante nu le-au determinat pe acestea să suporte o sarcină disproporţionată şi excesivă, incompatibilă cu dreptul de proprietate şi nu au fost în mod nejustificat discriminate în comparaţie cu alți pensionari.
Prin decizia de inadmisibilitate pronunţată la data de 7 februarie 2012 în cauzele conexate Ana Maria Frimu, Judita Vilma Timar, Edita Tanko, Marta Molnar și Lucia Gheţu împotriva României (nr. 45312/11, 45581/11, 45583/11, 45587/11, 45588/11), Curtea Europeană a Drepturilor Omului a constatat neîncălcarea de către Statul român a dispoziţiilor articolului 1 din Protocolul nr. 1 adițional la Convenţie, sub aspectul transformării pensiilor speciale în pensii în sistemul public, în temeiul Legii nr. 119/2010.
Prezentarea deciziei
Reclamantele s-au pensionat între anii 2006-2008, după ce au îndeplinit funcţia de grefier la instanţele şi parchetele din judeţul Covasna de-a lungul a mai mult de 30 ani. Pensiile lor, calculate conform Legii nr. 567/2004 privind personalul auxiliar din cadrul instanţelor și parchetelor, erau cuprinse între 3.109 lei şi 4785 lei. În temeiul acestei legi, cuantumul pensiilor reprezenta în medie 80% din ultimul salariu brut încasat anterior pensionării. Legea preciza că în cazul în care cuantumul pensiei calculate în baza Legii nr. 567/2004 era superior cuantumului pensiei calculate în temeiul Legii nr. 19/2000 privind sistemul public de pensii şi alte drepturi de asigurări sociale, diferenţa era suportată de la bugetul de stat.
Prin Legea nr. 119/2010 privind stabilirea unor măsuri în domeniul pensiilor, în vederea asigurării echilibrului bugetar în perioada de criză economică, mai multe sisteme speciale de pensie, printre care şi cel al personalului auxiliar din justiţie, au fost abrogate. Într-un termen de 30 zile de la intrarea în vigoare a noii legi, pensiile au fost recalculate conform criteriilor prevăzute de Legea nr. 19/2000, respectiv în funcţie de anul ieşirii la pensie, durata şi cuantumul contribuțiilor la bugetul asigurărilor sociale. Consecinţa punerii în aplicare a acestui nou sistem a fost diminuarea pensiilor reclamantelor cu aproximativ 70%.
La fel cum au procedat numeroase persoane afectate de suprimarea sistemelor speciale de pensii, reclamantele au contestat deciziile administrative care le stabileau noile drepturi de pensie.
Invocând dispoziţiile Constituţiei şi Convenţiei, precum şi jurisprudenţa Curţii, reclamantele au pretins o ingerinţă disproporţionată în dreptul la respectarea bunurilor, din pricina diminuării substanţiale şi definitive a pensiilor.
Prin sentinţele civile pronunţate la 11 noiembrie 2010 şi 7 aprilie 2011, Tribunalul Covasna a admis acţiunile, a anulat deciziile de pensii emise în baza legii noi şi a menţinut vechile decizii de pensii. Tribunalul Covasna a apreciat că diminuarea constituia o ingerinţă în dreptul la respectarea bunurilor, nu era proporţională cu scopul urmărit, respectiv restabilirea echilibrului bugetar, având în vedere că ingerinţa era definitivă şi că priva pe reclamante de mai mult de 50% din pensie, punând în pericol menţinerea unui nivel de viaţă decent. Între altele, Tribunalul a reținut că schimbarea modalității de calcul nu putea fi aplicată retroactiv în cazul persoanelor care ieşiseră la pensie sub regimul Legii nr. 567/2004.
Casa Judeţeană de Pensii a formulat recurs. Reclamantele au depus întâmpinare şi au invocat decizii irevocabile ale curţilor de apel, care dăduseră câştig de cauză persoanelor ce se aflau într-o situaţie identică cu a lor.
Curtea de Apel Braşov, luând în considerare jurisprudenţa Curţii Constituţionale, care declarase Legea nr. 119/2010 conformă dispoziţiilor constituţionale în ce priveşte proprietatea şi neretroactivitatea legii, a admis recursul şi a respins acţiunile, prin decizii irevocabile pronunţate la 7 aprilie şi 13 mai 2010.
În ce priveşte conformitatea Legii nr. 119/2010 cu dispoziţiile Convenţiei, Curtea de Apel Braşov a reținut că partea contributivă a pensiei a fost menţinută, suprimarea nu privea decât partea necontributivă, care era finanţată de la bugetul de stat. Subliniind faptul că, după diminuare, cuantumul pensiilor era apropiat de media pensiilor din sistemul general, şi în orice caz, superior pensiei minime garantată de Legea nr. 118/2010, curtea de apel a concluzionat că diminuarea nu constituia o atingere disproporţionată a dreptului la respectarea bunurilor şi că măsura era justificată de necesitatea de restabilire a echilibrului bugetar şi de reaşezare a sistemului de pensii pe baze echitabile.
În sfârşit, amintind că precedentul judiciar nu constituie un izvor de drept, curtea de apel a respins argumentul ţinând de existenţa deciziilor irevocabile cu soluții contrarii.
Curtea a constatat că plângerile înregistrate sub numerele 45312/11, 45581/11, 45583/11, 45587/11 şi 45588/11 sunt similare cu privire la capetele de cerere invocate şi problemele de fond pe care le ridică, conexându-le, în temeiul art. 42 par. 1 din Regulamentul Curții.
Asupra art. 6 și a art. 14 din Convenție
Reclamantele au invocat încălcarea articolelor 6 şi 14 din Convenţie, din pricina jurisprudenţei contradictorii a curților de apel, care ar fi adus atingere principiului securităţii juridice şi ar fi creat o discriminare faţă de alte persoane aflate într-o situaţie similară.
În starea actuală a cauzei, Curtea nu s-a considerat în măsură să se pronunţe cu privire la admisibilitatea plângerilor sub aceste capete de cerere şi a considerat că este necesar să le comunice Guvernului pârât, în conformitate cu dispozițiile art. 54 par. 3 b) din Regulamentul Curții.
Asupra art. 1 din Protocolul nr. 1 adițional la Convenție, coroborat cu art. 14 din Convenţie
Reclamantele au arătat că reducerea pensiilor le-a încălcat dreptul lor la respectarea bunurilor, garantat de art. 1 din Protocolul nr. 1 adițional la Convenție şi a determinat o discriminare, contrară art. 14, în raport de alţi pensionari, care au beneficiat în continuare de un mod de calcul al pensiilor mai favorabil.
În baza art. 1 din Protocolul nr. 1 adițional la Convenție, ”Orice persoană fizică sau juridică are dreptul la respectarea bunurilor sale. Nimeni nu poate fi lipsit de proprietatea sa decât pentru cauză de utilitate publică şi în condiţiile prevăzute de lege şi de principiile generale ale dreptului internaţional. Dispoziţiile precedente nu aduc atingere dreptului statelor de a adopta legile pe care le consideră necesare reglementării folosirii bunurilor conform interesului general sau pentru a asigura plata impozitelor ori a altor contribuţii, sau a amenzilor”.
În temeiul art. 14 din Convenţie, ”Exercitarea drepturilor şi libertăţilor recunoscute de prezenta convenţie trebuie să fie asigurată fără nicio deosebire bazată, în special, pe sex, rasă, culoare, limbă, religie, opinii politice sau orice alte opinii, origine naţională sau socială, apartenenţă la o minoritate naţională, avere, naştere sau orice altă situaţie”.
Curtea a reiterat că, deşi articolul 1 din Protocolul nr. 1 adițional la Convenție garantează plata prestaţiilor sociale pentru persoanele care au achitat contribuţii la bugetul asigurărilor sociale, acest lucru nu poate fi interpretat ca oferind dreptul la acordarea unei pensii într-un cuantum determinat (a se vedea, în special, Skorkiewicz c. Poloniei, decizia din 1 iunie 1999, nr. 39860/98 ; decizia Jankovic c. Croaţiei, nr. 43440/98 ; decizia Kuna c. Germaniei, nr. 52449/99 ; Blanco Callejas c. Spaniei, decizia din 18 iunie 2002, nr. 64100/00, şi Maggio și alții c. Italiei, 31 mai 2011, nr. 46286/09, 52851/08, 53727/08, 54486/08 şi 56001/08, par. 55).
Statele părţi la Convenţie dispun de o marjă largă de apreciere pentru reglementarea politicii lor sociale. Curtea a reamintit, în acest sens, dată fiind cunoaşterea directă a propriei societăţi şi a nevoilor sale, că autorităţile naţionale sunt, în principiu, cel mai bine plasate pentru a alege mijloacele cele mai adecvate în atingerea scopului stabilirii unui echilibru între cheltuielile şi veniturile publice, iar Curtea respectă alegerea lor, cu excepţia cazului în care aceste mijloace se dovedesc în mod evident lipsite de un temei rezonabil (Jankovic, citată anterior ; Kuna, citată anterior, şi Mihăieș și Senteş c. României, decizia din 6 decembrie 2011, nr. 44232 /11 şi 44605/11).
În speță, Curtea a subliniat că reforma sistemelor de pensii a fost fundamentată pe motivele obiective invocate la adoptarea Legii nr. 119/2010, şi anume contextul economic actual şi corectarea inegalităţilor existente între diferitele sisteme de pensii.
De asemenea, Curtea a luat act de faptul că pensia datorată reclamantelor, în baza contribuțiilor la bugetul asigurărilor sociale, plătite de acestea în cursul anilor de serviciu, nu a fost în niciun fel afectată de reformă şi acestea au pierdut doar suplimentul la pensie, care era acoperit integral de la bugetul de stat şi care reprezenta un avantaj de care au beneficiat în calitate de personal auxiliar al instanţelor.
În această privinţă, Curtea a considerat că reducerea pensiilor reclamantelor, deşi substanţială, constituia o modalitate de a integra aceste pensii în regimul general al pensiilor, prevăzut de Legea nr. 19/2000, pentru a echilibra bugetul şi a corecta diferențele existente între sistemele de pensie. Ca şi Curtea Constituţională, Curtea Europeană a Drepturilor Omului a constatat că aceste motive nu pot fi considerate drept nerezonabile sau disproporţionate.
De asemenea, Curtea a reținut că reforma sistemului de pensii nu a avut un efect retroactiv şi nu a adus atingere drepturilor la prestaţii sociale, dobândite în temeiul contribuţiilor la bugetul asigurărilor sociale, achitate în timpul anilor de serviciu.
În ceea ce priveşte diferenţa de tratament, în raport de alte categorii de pensionari, Curtea a constatat că o diferență este discriminatorie, în sensul art. 14 din Convenţie, în cazul în care nu are nici o justificare obiectivă şi rezonabilă.
În speță, Curtea a reținut faptul că foştii polițiști se bucură în continuare de un mod de calcul favorabil al pensiilor lor, dar acest lucru ține, de asemenea, de marja de apreciere a statului. În orice caz, trebuie remarcat faptul că această diferenţă nu este una lipsită de justificare, iar Curtea Constituţională a concluzionat că natura profesiei constituie motivul acordării anumitor privilegii.
Având în vedere aceste considerente, Curtea a considerat că măsurile criticate de reclamante nu le-au determinat pe acestea să suporte o sarcină disproporţionată şi excesivă, incompatibilă cu dreptul de proprietate şi nu au fost în mod nejustificat discriminate în comparaţie cu alți pensionari.
Curtea a amânat examinarea plângerii reclamantelor, în ce privește încălcarea drepturilor protejate de art. 6 şi 14 din Convenţie, dar a și respins, ca inadmisibile, în temeiul art. 35 par. 3 şi 4 din Convenţie, plângerile referitoare la încălcarea art. 1 din Protocolul nr. 1 adițional la Convenție, coroborat cu art. 14 din Convenţie.
P.S. MARE ATENTIE LA MANIPULARILE „LIDERILOR” SCMD! DATI CAT MAI MULTI BANI PENTRU „CHELTUIELI DE JUDECATA CA REZULTATUL IL VEDETI CONCRET!S-A FASAIT SI „AMENINTAREA CEDO!
S.O.S O CLICA SECURIST COMUNISTA INCEARCA SA IA PUTEREA IN ROMANIA !
SUNT ALATURI DE ALEXANDRU GHEORGHE REPREZENTANTUL MORAL AL ROMANIEI !
Lt. Alexandru Gheorghe şi-a asumat în mod conştient riscurile prezenţei sale în piaţă şi că a fost dispus să facă acest sacrificiu, pentru a le transmite românilor că inclusiv persoane care lucrează în armata română, sunt de partea protestatarilor. Gestul lui a dinamitat mafia politica care simte ca ai fuge pamantul de sub piciore.
Servicile in colaborare cu intreaga medie a inceput denigrarea sa. Este la un pas de tribunalul militar……….
Acest tanar care ne face pe toti mandrii este in mare pericol !
INCEP PROTESTUL MEU SIMBOLIC IN FATA SEDIULUI ONU SI IN FATA CLADIRII DE 16 ETAJE A SECURITATII !
MIERCURI FEBRUARIE 2012 . VOI POSTA UN MATERIAL VIDEO DE LA FATA LOCULUI
Consulatul general
200 E 38th St # 3 Av. New York United Nations Headquarters
760 United Nations Plaza, New York, New York 10017, U.S.
BASESCU FARA BASESCU !
INCERCAREA UNUI GRUP POLITIC DE A PRELUA PUTEREA CU AJUTORUL SERVICIILOR SECRETE !
Banii lui Ceausescu intrebuintati pentru preluarea puterii in Romania.
Zilele regimului Basescu sunt pe sfarsite. Asistam la o revolta generala impotriva clasei politice . Anarhia si coruptia
devine generalizata.
Un grup ceausist in jurul arabilor din servicile secrete incearca sa foloseasca vidul politic pentru
a prelua puterea. Sute de arabi din servicii intra in actiune. Dupa eliberarea echipei de rezerva a atacului 9/ 11 din New York
condus de Khaled Matar Bucurestiul devine centrul European Al Queda. Citez din declaratia UNDER SECRETARY FOR TERORISM AND FINANCIAL TERORISM STUART LEVEY :INCEPAND CU JUMATATEA ANULUI 2007, AL DULAYMI ESTE SEFUL RETELEI AL QUEDA DIN EUROPA, ALCATUITA DIN DOUA CELULE, INCLUSIV UNUL IN BUCURESTI, CARE AU FINANTAT AL-QAEDA IN EUROPA PRIN CONTRABANDA DE ARME SI ALCOHOL.
Al-Dulaymi este responsabil cu formarea, echiparea şi circulaţia de luptători străini în Irak, prin recrutarea de musulmani din Romania, pentru a ajuta Al-Qaeda prin fonduri obtinute din contrabandă cu arme, sau pentru a lupta împotriva Forţelor Multinaţionale din Irak si Afganistan” Mentionez ca el este unul din mesagerii personali al lui Ben Laden. Peste noapte toata organizatia este facuta scapata. Procurorii Directiei de Investigare a Infractiunilor de Criminalitate Organizata si Terorism l-au trimis in judecata pe cetateanul irakian Al Dulaimi Ali Asae Mohamad, acesta fiind acuzat ca a inlesnit intrarea si iesirea din Romania a cinci cetateni irakieni, ce au savarsit acte teroriste in favoarea organizatiei Al Qaeda.
La acest moment, cetatenii irakieni nu se mai afla pe teritoriul Romaniei………impreuna cu alte persoane, a facilitat intrarea, sederea sau tranzitarea Romaniei, a peste 250 teroristi irakieni ….Scandalul devine international. Occidentul intra in alerta generala.
Servicile internationale incep destabilizarea regimului Basescu umbrela si sprijin logistic pentru terorismul international.
Presedinele Obama semneaza un document secret intitulat „Stabilizarea situatiei din Romania. „. El trebue citit invers.
partea doua
S.O.S
CIUMA SECURIST CEAUSISTA INCEARCA SA IA PUTEREA IN ROMANIA
DELA BASESCU LA VOICULESCU !!!